LA TAXE FONCIERE

11 Octobre 2021
Info immo « Acheteur/Vendeur »

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier, vous êtes automatiquement éligible à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), explications :

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Toute bâtisse construite à usage d’habitation est éligible à la taxe foncière selon les lois en vigueur, que ce soit des logements d’habitation, des sols de bâtiments, où tout terrain dépendant de ces derniers, sauf l’exception des caravanes et baraquements mobiles.
Sur quelle base et quel taux est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable. C’est sur la valeur cadastrale soumise à un vote que se basent les collectivités territoriales pour fixer le taux d’imposition sur les propriétés bâties.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les exonérations et réductions possibles
Des exonérations sont prévues pour les tranches les plus démunies de la société telles que :
- Les personnes présentant un handicap
- Les personnes âgées de plus de 75 ans
- Les personnes ayant un revenu de référence (RFR) inférieur aux revenus fixés par la loi
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.

Enfin, certaines collectivités territoriales peuvent décider sur une délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie.

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