LES NORMES OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT

11 Octobre 2021
Info immo « Bailleur/ Locataire »

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location ? Votre logement doit donc répondre à quelques critères de décences sécuritaires et sanitaires. Voici les normes auxquelles celui-ci doit répondre avant d’envisager de le louer à votre futur locataire.

Premièrement, il est impossible de louer un logement dont la surface habitable ne dépasse pas les 9 m², et dont la hauteur ne dépasse pas les 2,20 m², soit un volume habitable de 20 m3 minimum.
Des normes sanitaires et de sécurité doivent être respectées pour prétendre pouvoir mettre en location son logement :
• Le logement à louer doit être étanche sans risques de fuites
• Le logement doit avoir une isolation thermique et sonore
• Le locataire doit pouvoir verrouiller le logement
• Les fenêtres, les escaliers et les balcons ne doivent pas présenter de danger
• L’air à l’intérieur du logement ne doit pas être pollué et il doit y avoir un ou plusieurs accès permettant le renouvellement de l’air à l’intérieur
• Les matériaux de construction du bien doivent être en bon état de conservation et d’entretien
• Les installations d’électricité, de gaz et d’eau chaude doivent répondre aux normes de sécurité établies

Les installations de confort sont un élément non négligeable que le bailleur doit prendre au sérieux avant de prétendre pouvoir louer son bien :
• Une installation de chauffage
• Une installation d’eau potable
• Des évacuations des eaux ménagères
• Une cuisine équipée d’un évier permettant l’évacuation des eaux usées, mais aussi un raccordement à l’eau froide et chaude
• Un sanitaire équipé d’un WC et d’une douche ou une baignoire avec un raccordement à l’eau froide et chaude
• Le réseau électrique doit être installé dans toutes les pièces pour assurer la luminosité dans ces dernières.

Enfin, avant toute signature de contrat de location, le bailleur doit présenter un DPE (Diagnostic de performances énergétiques) afin que le futur locataire puisse anticiper les dépenses énergétiques, ceci
dans le cadre de la norme RT2015.

LES NORMES OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT