SÉCURISER LE PAIEMENT DE VOS LOYERS

September 22 2022
Info immo « Bailleur/ Locataire »

Vous êtes bailleur et vous souhaitez sécuriser le paiement de vos loyers ? Il est tout à fait possible grâce au cautionnement Visale. On vous explique les règles concernant ce dispositif.
La garantie Visale :
La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie.
La garantie Visale a une limite de 36 mensualités maximum de loyers impayés pour les logements privés et 9 mensualités impayés pour les logements sociaux.
Autre limite de la garantie Visale, le montant du loyer qui ne doit pas dépasser 1500 € en Ile-de-France et 1300 € sur le reste du territoire.
Pour les étudiants et les alternants sans justification de ressources, le montant de loyer garanti est de 800 € en Ile-de-France et 600 € sur le reste du territoire.
Pour bénéficier de la garantie Visale, il faut répondre à 04 types de conditions :
Les conditions liées au locataire. Le locataire doit être soit :
• Un salarié de plus de 30 ans
• Un jeune de 18 à 30 ans
• Un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation agrée dans le cadre d’un mandat de gestion
• Locataire éligible au bail mobilité entrant dans un logement du parc locatif privé.
Les conditions liées au logement :
• Dans le parc locatif privé, le logement en question doit être la résidence principale du locataire.
• Dans le parc locatif social doit appartenir notamment à un organisme Hlm, une SEM ou à une collectivité et être conventionné à l’APL
Les conditions liées aux ressources :
Le taux d’effort du locataire (rapport loyer/ressources) ne doit pas dépasser 50 %
Les conditions liées au contrat de bail. Le bail doit :
• Être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire
• Le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir des liens familiaux
• Être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement
• Ne pas être couvert par d’autres garanties
• Comporter un loyer, charges comprises
Enfin, il existe aussi une “assurance loyers impayés” aussi appelée « garantie loyers impayés », il vous suffit de souscrire chez n’importe quel assureur de votre choix.
Source : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/ caution-et-garanties/

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