À QUOI SERT LE TAUX D'USURE ?

November 15 2022
Info immo « Acheteur/Vendeur »

Vous êtes sur le point d’aller voir votre banquier pour demander un prêt dans le but d’acheter un bien immobilier alors vous vous demandez sûrement quel est le taux d’usure pratiqué par votre banque, et d’ailleurs qu’est-ce que ce taux, comment il est calculé et à quoi il sert ?

Définition
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l’usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Il n’existe pas un, mais plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s’applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu’aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc.

Son calcul
La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégorie de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale.
Enfin, sachez que les organismes financiers doivent obligatoirement s’en tenir au taux d’usure pour votre prêt.
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global TAEG est supérieur au taux de l’usure.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure

À QUOI SERT LE TAUX D'USURE ?