Ce qui change pour les propriétaires en 2022

L’année 2022 apporte avec elle de nouvelles réglementations immobilières, voici les principales mesures :
Le gouvernement français prend les devants pour atteindre son objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.

La RE2020 : Effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, cette nouvelle réglementation vient remplacer la RT 2012, elle concerne les logements individuels et collectifs pour lesquels le permis de construction est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureaux et d’enseignement pour lequel le permis de construire est déposé à partir du 1erʳ juillet 2022.
Audit énergétique : Les propriétaires de biens immobiliers dont le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est noté de F à G, devront présenter un audit énergétique dans le cas d’une vente.
Permis de construire en ligne : Depuis le début de l’année 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire ou demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne, ce qui simplifie beaucoup la démarche.
Crédit immobilier : 2022, c’est aussi un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers :
• Taux d’endettement maximal à 35 %, assurance incluse
• la durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux
Question impôts, les nouveautés de cette année 2022 sont la suppression de la taxe habitation et la hausse de la taxe foncière.
En effet, les 20 % des ménages français les plus aisés n’ayant pas profité de la suppression de la taxe habitation, alors que 80 % des ménages français en ont bénéficié, pourront cette année bénéficier d’une exonération de 65 % et une suppression totale en 2023.
Concernant la taxe foncière, son inflation est de l’ordre de 3,4 % en 2022, ce qui fait que les loyers sont aussi impactés.
Depuis le 1er janvier 2022, les syndics professionnels sont dans l’obligation de présenter aux copropriétaires une fiche d’information sur les prix qu’ils proposent.