Compromis de vente : ce qu'il faut savoir

Vous êtes futur vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier ? Vous souhaitez vous engager pour ne pas passer à côté de l’opportunité ? Il vous faut donc signer un compromis de vente engageant les deux parties. Mais c’est quoi un compromis de vente ? Sa législation ? De quelle manière engage-t-il les deux parties ?

Le compromis de vente est un contrat préalable de transaction immobilière qui engage les deux parties acquéreur-vendeur à respecter les termes de ce dit contrat dans un contexte préalable à la transaction.
L’acquéreur et le vendeur, grâce au compromis de vente, se mettent d’accord sur les clauses à respecter si tout va bien à la date convenue de la transaction. Selon l’article 1589 du code civil, “Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix”, il est donc bien légal à condition de respecter quelques clauses. Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, en présentiel ou à distance grâce à la signature électronique.

Concernant les délais, un compromis de vente peut très bien avoir une date butoir ou pas, la durée normale d’un compromis de vente est de plusieurs mois pour une durée moyenne de trois mois.
Même si le futur acheteur potentiel doit verser un acompte de 5 à 10 % comme garantie, le contrat doit mentionner plusieurs conditions suspensives telles que :

•Obtention d’un prêt immobilier
•Absence de servitude
•Obtention d’un permis de construire
•Vente d’un bien pour financer l’acquisition
•Purge des hypothèques par le vendeur
•Absence de préemption de la mairie

Enfin, si l’acquéreur potentiel refuse d’honorer ses engagements au bout des délais convenus, une clause pénale est prévue dans le contrat qui l’oblige à indemniser le vendeur.