Dispositif Cosse "louer abordable" : les évolutions 2022

Le dispositif «Louer abordable» permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Il évolue en 2022 et devient Loc’Avantages.

À compter du 1er mars le dispositif Cosse «Louer abordable» devient une réduction d’impôt, comme l’indique l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de fi nances pour 2022.
Cet article proroge la nouvelle réduction d’impôt Cosse jusqu’au 31 décembre 2024. L’ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l’indique l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) dans son article du 31 décembre 2021.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :
• le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, Agence nationale de l’habitat (enregistrée à partir du 1er mars 2022) en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
• le loyer et les ressources du locataire seront appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret (à paraître), en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
• la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.
Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire ; la durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, appelée Loc’Avantages, les propriétaires bailleurs devront déposer leur demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah qui ouvrira le 1er avril 2022.
Toutefois, tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 pourra être éligible à Loc’Avantages.

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable