La colocation : Définition

20 Juin 2022
Info immo « Bailleur/ Locataire »

Selon la loi ALUR du 27 mars 2014, la colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

La colocation doit répondre à des règles spécifiques :
• Tous les colocataires devront signer un bail unique avec le propriétaire ou chaque colocataire devra signer un bail individuel de colocation avec le propriétaire.
• Chaque colocataire doit disposer d’une pièce d’une surface minimale de 9 m², et d’une surface minimale de 20 m3 (hors pièces communes). Cette règle s’établit lorsque chaque colocataire signe un bail individuel.
En colocation meublée, le bail peut durer 9 mois pour un étudiant et 1 an pour un salarié.
Les avantages principaux de la colocation pour les locataires sont la diminution et le partage des coûts du loyer et des dépenses telles que les charges locatives et énergétiques, dans une habitation plus grande qu’une location classique d’une personne vivant seule.
L’avantage de la colocation pour les propriétaires bailleurs se situe dans la clause de solidarité qui permet aux propriétaires de s’assurer de toucher leurs échéances parce qu’ils peuvent se tourner vers les autres colocataires en cas d’impayés.
Le dispositif Loc’Avantage : Louer moins cher à des colocataires aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs.
Le dispositif « Loc’Avantage » a remplacé « Louer Abordable » depuis mars 2022. Le principe est le même : le propriétaire proposant un loyer inférieur à celui du marché local à des colocataires aux revenus modestes bénéficiera d’une réduction d’impôt proportionnelle au rabais pratiqué.
Pour les colocataires, vous pouvez également bénéficier, sous conditions, des aides proposées par Action Logement (aides disponibles sur actionlogement.fr).

La colocation : Définition