La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Un litige entre bailleur et locataire ? La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
• Dépôt de garantie
• État des lieux d’entrée ou de sortie
• Logement décent
• Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
• Réparations incombant au bailleur ou au locataire
• Charges locatives
• Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
• Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
• Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
• Hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
• Baisse d’un loyer surévalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
• Complément de loyer
Est-ce obligatoire ?
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
• Hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail • Baisse d’un loyer surévalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)
• Encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs
• Complément de loyer.
Qui saisit la CDC ?
La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.
Comment la saisir ?
L’intervention de la CDC est gratuite, elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La lettre doit préciser les informations suivantes :
• Noms et adresses du locataire et du bailleur
• Objet du litige
• Copie du contrat de location
• Éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
• Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
