Le dispositif Pinel en 2021
La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs, voici les détails :
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiment d’habitation collectif : en conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande (Bofip 17 décembre 2020).
Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé - par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts - afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes. La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts. Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat sur six ans, 18% sur neuf ans, ainsi qu’une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.
À noter également que cette réduction d’impôt sera réduit en 2023 et 2024.Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.
