Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions.

En cas de travaux :
Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu’il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C’est le cas notamment pour les :
- Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d’un digicode, ...)
- Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...)
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...)
- Travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées.
Avant le début des travaux, le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En cas de mise en vente ou de remise en location :
Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite lorsque :
- Le locataire donne son préavis (congé),
- Ou le logement est mis en vente.
Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :
Ni un jour férié, ni le dimanche, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.