LES CHARGES LOCATIVES

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, explications :

Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Selon le type de bail d’habitation (bail mobilité ou non) le paiementdes charges, par le locataire au propriétaire, peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle,
soit par forfait.

Exemple :
• Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l’immeuble
• Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d’une entreprise distributrice)

Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant) avec régularisation annuelle.
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.

Provisions et justificatifs
Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire :
• Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.
• Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.

Délai de prescription des charges locatives
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2022 peut être réclamée jusqu’en juillet 2025.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947