PEUT-ON REMBOURSER SON CRÉDIT IMMOBILIER PAR ANTICIPATION ?

Vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum :
Votre contrat de prêt peut vous exiger que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt. Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (à savoir la somme totale restant à payer).
Pénalités :
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l’indemnité n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par la vente de votre logement suite à l’un des événements suivants :
• Soit suite à votre changement de lieu de travail ou à celui de la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
• Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
• Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l’indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé par écrit, puis l’envoyer à la banque.
Notez bien que la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l’offre de prêt que vous avez acceptée.
Enfin, sachez que faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle permet d’éviter d’avoir à payer des frais supplémentaires.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669